J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-355 du 3 mai 2007 mettant en demeure l'association Le Moulin des arts

NOR : CSAX0701355S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 98-148 du 31 mars 1998 et no 2002-891 du 8 octobre 2002 autorisant l'association Le Moulin des arts à exploiter sur la fréquence 89,8 MHz à Fécamp un service de radio en modulation de fréquence dénommé Art libre FM ;

Vu la convention signée le 8 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Moulin des arts, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;

Vu la lettre de mise en garde adressée par le conseil à l'association Le Moulin des arts le 23 janvier 2007 ;

Vu le constat d'écoute effectué le 23 mars 2007 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Le Moulin des arts s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local, décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'association Le Moulin des arts s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local quotidien, hors publicité, d'une durée de 18 heures, dont 30 minutes d'informations locales et 15 heures 30 de rubriques locales ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé qu'en méconnaissance de la teneur de la lettre du 23 janvier 2007, l'association Le Moulin des arts ne respecte pas ses obligations en rediffusant les programmes diffusés sur son antenne les 11 et 12 septembre 2006 et en omettant de diffuser les informations locales prévues par la convention,

Décide :


Article 1


L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Le Moulin des arts et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon